Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2, r. 3 - Règlement sur le vote par correspondance

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote par correspondance doivent être présents aux jours et heures fixés par le président d’élection pour l’ouverture du bureau.
Les représentants affectés à ce bureau peuvent être présents pendant ces mêmes jours et heures.
A.M. 2009-05-13, a. 13.
© Gouvernement du Québec