Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2, r. 3 - Règlement sur le vote par correspondance

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. À compter du sixième jour précédant celui fixé pour le scrutin, tout électeur qui a fait une demande de voter par correspondance et qui n’a pas reçu ses bulletins de vote peut s’adresser au président d’élection pour les obtenir. Si le nom de l’électeur figure sur la liste des électeurs inscrits au vote par correspondance et qu’il n’a pas déjà voté, le président d’élection lui transmet alors une enveloppe contenant tout le matériel nécessaire à l’exercice du droit de vote. Le président d’élection en informe le secrétaire du bureau de vote par correspondance qui en fait mention au registre du scrutin.
A.M. 2009-05-13, a. 10.
© Gouvernement du Québec