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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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E-2.2, r. 2 - Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2017-09-20 Afficher le texte complet à cette date

9. (Abrogé).

A.M. 88-10-13, a. 9; Erratum, 1989 G.O. 2, 1725; Erratum, 1989 G.O. 2, 1885; A.M. 2005-10-06, a. 6; A.M. 2008-07-17, a. 6; 2017A.M. 2017, a. 71.

2017-02-11 Afficher le texte complet à cette date

9. Tout scrutateur a le droit de recevoir une rémunération de 33 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du dépouillement des votes donnés par anticipation.

A.M. 88-10-13, a. 9; Erratum, 1989 G.O. 2, 1725; Erratum, 1989 G.O. 2, 1885; A.M. 2005-10-06, a. 6; A.M. 2008-07-17, a. 6.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

9. Tout scrutateur a le droit de recevoir une rémunération de 32 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du dépouillement des votes donnés par anticipation.

A.M. 88-10-13, a. 9; Erratum, 1989 G.O. 2, 1725; Erratum, 1989 G.O. 2, 1885; A.M. 2005-10-06, a. 6; A.M. 2008-07-17, a. 6.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

9. Tout scrutateur a le droit de recevoir une rémunération de 32 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du dépouillement des votes donnés par anticipation.

A.M. 88-10-13, a. 9; Erratum, 1989 G.O. 2, 1725; Erratum, 1989 G.O. 2, 1885; A.M. 2005-10-06, a. 6; A.M. 2008-07-17, a. 6.

2013-01-19 Afficher le texte complet à cette date

9. Tout scrutateur a le droit de recevoir une rémunération de 32 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du dépouillement des votes donnés par anticipation.

A.M. 88-10-13, a. 9; Erratum, 1989 G.O. 2, 1725; Erratum, 1989 G.O. 2, 1885; A.M. 2005-10-06, a. 6; A.M. 2008-07-17, a. 6.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

9. Tout scrutateur a le droit de recevoir une rémunération de 31 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du dépouillement des votes donnés par anticipation.

A.M. 88-10-13, a. 9; Erratum, 1989 G.O. 2, 1725; Erratum, 1989 G.O. 2, 1885; A.M. 2005-10-06, a. 6; A.M. 2008-07-17, a. 6.