Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-2.2, r. 2 - Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le secrétaire et tout membre d’une commission de révision de la liste électorale ont le droit de recevoir une rémunération égale au salaire minimum, majoré d’un facteur de 1,4, pour chaque heure où ils exercent leurs fonctions.
A.M. 88-10-13, a. 7; A.M. 2005-10-06, a. 4; A.M. 2008-07-17, a. 4; A.M. 2017, a. 6.
7. Tout scrutateur a le droit de recevoir une rémunération de 119 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin, y compris lors du dépouillement des votes donnés le jour du scrutin.
A.M. 88-10-13, a. 7; A.M. 2005-10-06, a. 4; A.M. 2008-07-17, a. 4.
7. Tout scrutateur a le droit de recevoir une rémunération de 117 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin, y compris lors du dépouillement des votes donnés le jour du scrutin.
A.M. 88-10-13, a. 7; A.M. 2005-10-06, a. 4; A.M. 2008-07-17, a. 4.
7. Tout scrutateur a le droit de recevoir une rémunération de 115 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin, y compris lors du dépouillement des votes donnés le jour du scrutin.
A.M. 88-10-13, a. 7; A.M. 2005-10-06, a. 4; A.M. 2008-07-17, a. 4.
7. Tout scrutateur a le droit de recevoir une rémunération de 114 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin, y compris lors du dépouillement des votes donnés le jour du scrutin.
A.M. 88-10-13, a. 7; A.M. 2005-10-06, a. 4; A.M. 2008-07-17, a. 4.
7. Tout scrutateur a le droit de recevoir une rémunération de 113 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin, y compris lors du dépouillement des votes donnés le jour du scrutin.
A.M. 88-10-13, a. 7; A.M. 2005-10-06, a. 4; A.M. 2008-07-17, a. 4.
7. Tout scrutateur a le droit de recevoir une rémunération de 110 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin, y compris lors du dépouillement des votes donnés le jour du scrutin.
A.M. 88-10-13, a. 7; A.M. 2005-10-06, a. 4; A.M. 2008-07-17, a. 4.
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