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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.2, r. 2 - Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux
Article 3
Versions de la disposition
3. Pour l’ensemble de ses autres fonctions, le président d’élection a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste électorale est dressée et révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 649 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,489 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,145 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,051 $ pour chacun des autres;
2° lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 387 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,290 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,082 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,027 $ pour chacun des autres;
3° lorsqu’une liste électorale est dressée mais n’est pas révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 387 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,290 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,082 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,027 $ pour chacun des autres;
4° lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 134 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,089 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,025 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,009 $ pour chacun des autres.
3. Pour l’ensemble de ses autres fonctions, le président d’élection a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste électorale est dressée et révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 610 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,460 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,137 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,048 $ pour chacun des autres;
2° lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 364 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,273 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,078 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,026 $ pour chacun des autres;
3° lorsqu’une liste électorale est dressée mais n’est pas révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 364 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,273 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,078 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,026 $ pour chacun des autres;
4° lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 126 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,084 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,024 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,009 $ pour chacun des autres.
3. Pour l’ensemble de ses autres fonctions, le président d’élection a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste électorale est dressée et révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 582 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,439 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,131 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,046 $ pour chacun des autres;
2° lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 347 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,261 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,075 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,025 $ pour chacun des autres;
3° lorsqu’une liste électorale est dressée mais n’est pas révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 347 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,261 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,075 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,025 $ pour chacun des autres;
4° lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 120 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,081 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,023 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,009 $ pour chacun des autres.
3. Pour l’ensemble de ses autres fonctions, le président d’élection a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste électorale est dressée et révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 578 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,436 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,131 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,046 $ pour chacun des autres;
2° lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 344 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,260 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,075 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,025 $ pour chacun des autres;
3° lorsqu’une liste électorale est dressée mais n’est pas révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 344 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,260 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,075 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,025 $ pour chacun des autres;
4° lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 119 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,081 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,023 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,009 $ pour chacun des autres.
3. Pour l’ensemble de ses autres fonctions, le président d’élection a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste électorale est dressée et révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 565 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,427 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,129 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,045 $ pour chacun des autres;
2° lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 336 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,255 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,074 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,025 $ pour chacun des autres;
3° lorsqu’une liste électorale est dressée mais n’est pas révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 336 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,255 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,074 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,025 $ pour chacun des autres;
4° lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 116 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,080 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,023 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,009 $ pour chacun des autres.
3. Pour l’ensemble de ses autres fonctions, le président d’élection a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste électorale est dressée et révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 554 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,419 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,127 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,045 $ pour chacun des autres;
2° lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 329 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,251 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,073 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,025 $ pour chacun des autres;
3° lorsqu’une liste électorale est dressée mais n’est pas révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 329 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,251 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,073 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,025 $ pour chacun des autres;
4° lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 114 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,079 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,023 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,009 $ pour chacun des autres.
3. Pour l’ensemble de ses autres fonctions, le président d’élection a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste électorale est dressée et révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 544 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,412 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,125 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,045 $ pour chacun des autres;
2° lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 323 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,247 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,072 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,025 $ pour chacun des autres;
3° lorsqu’une liste électorale est dressée mais n’est pas révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 323 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,247 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,072 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,025 $ pour chacun des autres;
4° lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 112 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,078 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,023 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,009 $ pour chacun des autres.
3. Pour l’ensemble de ses autres fonctions, le président d’élection a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste électorale est dressée et révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 536 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,406 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,123 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,044 $ pour chacun des autres;
2° lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 318 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,243 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,071 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,025 $ pour chacun des autres;
3° lorsqu’une liste électorale est dressée mais n’est pas révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 318 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,243 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,071 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,025 $ pour chacun des autres;
4° lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 110 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,077 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,023 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,009 $ pour chacun des autres.
3. Pour l’ensemble de ses autres fonctions, le président d’élection a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste électorale est dressée et révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 357 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,406 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,123 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,044 $ pour chacun des autres;
2° lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 212 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,243 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,071 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,025 $ pour chacun des autres;
3° lorsqu’une liste électorale est dressée mais n’est pas révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 212 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,243 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,071 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,025 $ pour chacun des autres;
4° lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 73 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,077 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,023 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,009 $ pour chacun des autres.
3. Pour l’ensemble de ses autres fonctions, le président d’élection a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste électorale est dressée et révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 351 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,400 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,121 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,043 $ pour chacun des autres;
2° lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 209 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,239 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,070 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,025 $ pour chacun des autres;
3° lorsqu’une liste électorale est dressée mais n’est pas révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 209 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,239 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,070 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,025 $ pour chacun des autres;
4° lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 72 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,076 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,023 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,009 $ pour chacun des autres.
3. Pour l’ensemble de ses autres fonctions, le président d’élection a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste électorale est dressée et révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 346 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,395 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,120 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,043 $ pour chacun des autres;
2° lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 206 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,236 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,069 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,025 $ pour chacun des autres;
3° lorsqu’une liste électorale est dressée mais n’est pas révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 206 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,236 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,069 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,025 $ pour chacun des autres;
4° lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 71 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,075 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,023 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,009 $ pour chacun des autres.
3. Pour l’ensemble de ses autres fonctions, le président d’élection a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste électorale est dressée et révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 342 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,391 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,119 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,043 $ pour chacun des autres;
2° lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 204 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,234 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,069 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,025 $ pour chacun des autres;
3° lorsqu’une liste électorale est dressée mais n’est pas révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 204 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,234 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,069 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,025 $ pour chacun des autres;
4° lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 70 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,075 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,023 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,009 $ pour chacun des autres.
3. Pour l’ensemble de ses autres fonctions, le président d’élection a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste électorale est dressée et révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 339 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,388 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,119 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,043 $ pour chacun des autres;
2° lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 202 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,233 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,069 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,025 $ pour chacun des autres;
3° lorsqu’une liste électorale est dressée mais n’est pas révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 202 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,233 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,069 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,025 $ pour chacun des autres;
4° lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 69 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,075 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,023 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,009 $ pour chacun des autres.
3. Pour l’ensemble de ses autres fonctions, le président d’élection a le droit de recevoir la rémunération suivante:
1° lorsqu’une liste électorale est dressée et révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 331 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,380 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,117 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,043 $ pour chacun des autres;
2° lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 197 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,228 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,068 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,025 $ pour chacun des autres;
3° lorsqu’une liste électorale est dressée mais n’est pas révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 197 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,228 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,068 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,025 $ pour chacun des autres;
4° lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors de l’élection, le plus élevé entre 67 $ et le produit de la multiplication par le nombre d’électeurs inscrits sur cette liste à la date de son entrée en vigueur du montant suivant:
a) 0,074 $ pour chacun des 2 500 premiers;
b) 0,023 $ pour chacun des 22 500 suivants;
c) 0,009 $ pour chacun des autres.
