Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-2.2, r. 2 - Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. (Abrogé).
A.M. 88-10-13, a. 22; A.M. 98-06-18, a. 3; A.M. 2005-10-06, a. 16; A.M. 2017, a. 8.
22. Tout agent réviseur d’une commission de révision de la liste électorale a le droit de recevoir une rémunération de 10 $ pour chaque heure où il exerce ses fonctions.
Pour toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
A.M. 88-10-13, a. 22; A.M. 98-06-18, a. 3; A.M. 2005-10-06, a. 16.
22. Tout agent réviseur d’une commission de révision de la liste électorale a le droit de recevoir une rémunération de 10 $ pour chaque heure où il exerce ses fonctions.
Pour toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
A.M. 88-10-13, a. 22; A.M. 98-06-18, a. 3; A.M. 2005-10-06, a. 16.
22. Tout agent réviseur d’une commission de révision de la liste électorale a le droit de recevoir une rémunération de 10 $ pour chaque heure où il exerce ses fonctions.
Pour toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
A.M. 88-10-13, a. 22; A.M. 98-06-18, a. 3; A.M. 2005-10-06, a. 16.
22. Tout agent réviseur d’une commission de révision de la liste électorale a le droit de recevoir une rémunération de 10 $ pour chaque heure où il exerce ses fonctions.
Pour toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
A.M. 88-10-13, a. 22; A.M. 98-06-18, a. 3; A.M. 2005-10-06, a. 16.
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