E-2.2, r. 1 - Règlement sur les modèles de bulletins de vote et la forme du gabarit lors d’élections et de référendums municipaux

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le modèle du recto du bulletin de vote lors d’une élection municipale est celui prévu:

1°  à l’annexe I dans le cas où les candidats n’appartiennent à aucun parti autorisé ni à aucune équipe reconnue;

2°  à l’annexe II dans le cas où un candidat est celui d’un parti autorisé ou d’une équipe reconnue;

3°  à l’annexe III dans le cas où des candidats indépendants au même poste portent le même nom.

A.M. 88-06-09, a. 1.