Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.2, r. 1 - Règlement sur les modèles de bulletins de vote et la forme du gabarit lors d’élections et de référendums municipaux
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE IX
(a. 3)
MODÈLE DU RECTO DU BULLETIN DE VOTE DANS LE CAS D’UN RÉFÉRENDUM CONSULTATIF
Êtes-vous d’avis que la municipalité doit réglementer
l’étalage d’imprimés et d’objets érotiques?
OUI
NON
l’étalage d’imprimés et d’objets érotiques?
OUI
NON
