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Décisions des tribunaux
E-2.2, r. 1 - Règlement sur les modèles de bulletins de vote et la forme du gabarit lors d’élections et de référendums municipaux
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE V
(a. 2)
MODÈLE DU VERSO DU BULLETIN DE VOTE DANS LE CAS D’UNE ÉLECTION À UN POSTE DE CONSEILLER D’UN DISTRICT ÉLECTORAL
002
002
Initiales du
scrutateur
Paroisse de Val-Paradis
Élection au poste de conseiller
du district électoral de
Champigny
Le 7 novembre 1999
Suzanne Roy, imprimeur
122, rue Notre-Dame Est
Montréal
