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Décisions des tribunaux
E-2.2, r. 1 - Règlement sur les modèles de bulletins de vote et la forme du gabarit lors d’élections et de référendums municipaux
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE XII
(a. 5)
FORME DU GABARIT DANS LE CAS D’UNE ÉLECTION
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, article 227
Ce gabarit, bon pour un nombre maximum de 10 candidats, permet aux électeurs handicapés visuellement de marquer leur bulletin de vote sans assistance.
DIRECTIVES GÉNÉRALES AU SCRUTATEUR
Les électeurs handicapés visuellement n’on pas à prêter le serment d’un électeur incapable de voter sans assistance s’ils utilisent ce gabarit.
PROCÉDURE QUANT À LA MANUTENTION DU BULLETIN DE VOTE
- Détachez un bulletin du livret et pliez-le de façon appropriée.
- Dépliez-le et placer-le dans le gabarit de façon que le premier cercle sur le bulletin soit directement sous le premier cercle du gabarit.
- Indiquez à l’électeur l’ordre dans lequel les candidats apparaissent sur le bulletin et les mentions inscrites sous leur nom, le cas échéant.
- Offrez à l’électeur de lui prêter assistance pour qu’il puisse se rendre à l’isoloir et en revenir, plier le bulletin marqué, en détacher le talon et déposer le bulletin dans l’urne.
- Au cas où l’électeur préfère agir seul, demandez-lui de replier son bulletin, après l’avoir marqué, en se guidant sur les plis que vous avez faits quand vous l’avez plié.
Ce gabarit, bon pour un nombre maximum de 10 candidats, permet aux électeurs handicapés visuellement de marquer leur bulletin de vote sans assistance.
DIRECTIVES GÉNÉRALES AU SCRUTATEUR
Les électeurs handicapés visuellement n’on pas à prêter le serment d’un électeur incapable de voter sans assistance s’ils utilisent ce gabarit.
PROCÉDURE QUANT À LA MANUTENTION DU BULLETIN DE VOTE
- Détachez un bulletin du livret et pliez-le de façon appropriée.
- Dépliez-le et placer-le dans le gabarit de façon que le premier cercle sur le bulletin soit directement sous le premier cercle du gabarit.
- Indiquez à l’électeur l’ordre dans lequel les candidats apparaissent sur le bulletin et les mentions inscrites sous leur nom, le cas échéant.
- Offrez à l’électeur de lui prêter assistance pour qu’il puisse se rendre à l’isoloir et en revenir, plier le bulletin marqué, en détacher le talon et déposer le bulletin dans l’urne.
- Au cas où l’électeur préfère agir seul, demandez-lui de replier son bulletin, après l’avoir marqué, en se guidant sur les plis que vous avez faits quand vous l’avez plié.
