E-12.001, r. 2 - Règlement sur l’équité salariale dans les entreprises où il n’existe pas de catégories d’emplois à prédominance masculine

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. L’attribution des taux horaires de rémunération par le comité d’équité salariale ou, à défaut, par l’employeur doit respecter les normes suivantes:

1°  le taux horaire de rémunération attribué à chacune des catégories d’emplois identifiées en application de l’article 1 ne peut être inférieur au taux horaire de salaire minimum fixé par règlement du gouvernement en vertu de l’article 40 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);

2°  le taux horaire de rémunération attribué à la catégorie d’emplois «préposé à la maintenance» doit correspondre à 60% du taux horaire de rémunération attribué à la catégorie d’emplois «contremaître».

D. 315-2005, a. 3.