Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.000001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. L’entreprise de services monétaires doit vérifier l’identité de son client dans les cas suivants:
1°  lorsque le client demande d’effectuer une transaction de 3 000 $ ou plus pour l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;
2°  lorsque le client demande d’effectuer une transaction de change de devises de 3 000 $ ou plus;
3°  lorsque le client demande d’effectuer une transaction de transfert de fonds de 1 000 $ ou plus;
4°  lorsque le client demande d’effectuer l’encaissement d’un chèque, quel que soit le montant.
A.M. E-12.000001-2012-02, a. 8.
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