Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.000001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. L’entreprise de services monétaires recueille également, si la transaction est demandée par un tiers pour le compte du client, les renseignements prévus aux articles 7 et 9, le cas échéant, à l’égard de ce tiers ainsi qu’un document attestant de la procuration.
A.M. E-12.000001-2012-02, a. 11.
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