D-9.2, r. 9 - Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles

Article 9 Versions de la disposition

2024-01-01

9. Les frais pour l’obtention d’une attestation de la délivrance d’un certificat ou d’une inscription sont de 103 $.

D. 836-99, a. 9.

2023-01-01

9. Les frais pour l’obtention d’une attestation de la délivrance d’un certificat ou d’une inscription sont de 99 $.

D. 836-99, a. 9.

2022-01-01

9. Les frais pour l’obtention d’une attestation de la délivrance d’un certificat ou d’une inscription sont de 93 $.

D. 836-99, a. 9.

2021-01-01

9. Les frais pour l’obtention d’une attestation de la délivrance d’un certificat ou d’une inscription sont de 89 $.

D. 836-99, a. 9.

2020-01-01

9. Les frais pour l’obtention d’une attestation de la délivrance d’un certificat ou d’une inscription sont de 89 $.

D. 836-99, a. 9.

2019-01-01

9. Les frais pour l’obtention d’une attestation de la délivrance d’un certificat ou d’une inscription sont de 87 $.

D. 836-99, a. 9.

2018-01-01

9. Les frais pour l’obtention d’une attestation de la délivrance d’un certificat ou d’une inscription sont de 85 $.

D. 836-99, a. 9.

2017-01-01

9. Les frais pour l’obtention d’une attestation de la délivrance d’un certificat ou d’une inscription sont de 84 $.

D. 836-99, a. 9.

2016-01-01

9. Les frais pour l’obtention d’une attestation de la délivrance d’un certificat ou d’une inscription sont de 83 $.

D. 836-99, a. 9.

2015-01-01

9. Les frais pour l’obtention d’une attestation de la délivrance d’un certificat ou d’une inscription sont de 82 $.

D. 836-99, a. 9.

2014-01-01

9. Les frais pour l’obtention d’une attestation de la délivrance d’un certificat ou d’une inscription sont de 80 $.

D. 836-99, a. 9.

2013-01-01

9. Les frais pour l’obtention d’une attestation de la délivrance d’un certificat ou d’une inscription sont de 79 $.

D. 836-99, a. 9.

2012-09-01

9. Les frais pour l’obtention d’une attestation de la délivrance d’un certificat ou d’une inscription sont de 78 $.

D. 836-99, a. 9.