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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 9 - Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles
Article 7.2
Versions de la disposition
7.2. Les frais pour toute tâche administrative effectuée par l’Autorité à l’occasion d’une formalité ou d’une mesure prévue par la Loi ou un des règlements pris pour son application et dont les frais ne sont pas déjà prévus par le présent règlement sont de 45 $ lorsque celle-ci concerne un représentant et de 60 $ lorsque celle-ci concerne un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome.
7.2. Les frais pour toute tâche administrative effectuée par l’Autorité à l’occasion d’une formalité ou d’une mesure prévue par la Loi ou un des règlements pris pour son application et dont les frais ne sont pas déjà prévus par le présent règlement sont de 43 $ lorsque celle-ci concerne un représentant et de 58 $ lorsque celle-ci concerne un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome.
7.2. Les frais pour toute tâche administrative effectuée par l’Autorité à l’occasion d’une formalité ou d’une mesure prévue par la Loi ou un des règlements pris pour son application et dont les frais ne sont pas déjà prévus par le présent règlement sont de 40 $ lorsque celle-ci concerne un représentant et de 54 $ lorsque celle-ci concerne un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome.
7.2. Les frais pour toute tâche administrative effectuée par l’Autorité à l’occasion d’une formalité ou d’une mesure prévue par la Loi ou un des règlements pris pour son application et dont les frais ne sont pas déjà prévus par le présent règlement sont de 38 $ lorsque celle-ci concerne un représentant et de 52 $ lorsque celle-ci concerne un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome.
