D-9.2, r. 9 - Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles

Article 6.4 Versions de la disposition

2024-01-01

6.4. Les frais pour une demande d’analyse de dossier pour la qualification d’un superviseur sont de 46 $.

D. 896-2013, a. 4.

2023-01-01

6.4. Les frais pour une demande d’analyse de dossier pour la qualification d’un superviseur sont de 44 $.

D. 896-2013, a. 4.

2022-01-01

6.4. Les frais pour une demande d’analyse de dossier pour la qualification d’un superviseur sont de 41 $.

D. 896-2013, a. 4.

2021-01-01

6.4. Les frais pour une demande d’analyse de dossier pour la qualification d’un superviseur sont de 39 $.

D. 896-2013, a. 4.

2020-01-01

6.4. Les frais pour une demande d’analyse de dossier pour la qualification d’un superviseur sont de 39 $.

D. 896-2013, a. 4.

2019-01-01

6.4. Les frais pour une demande d’analyse de dossier pour la qualification d’un superviseur sont de 38 $.

D. 896-2013, a. 4.

2018-01-01

6.4. Les frais pour une demande d’analyse de dossier pour la qualification d’un superviseur sont de 37 $.

D. 896-2013, a. 4.

2017-01-01

6.4. Les frais pour une demande d’analyse de dossier pour la qualification d’un superviseur sont de 36 $.

D. 896-2013, a. 4.

2016-01-01

6.4. Les frais pour une demande d’analyse de dossier pour la qualification d’un superviseur sont de 36 $.

D. 896-2013, a. 4.

2015-01-01

6.4. Les frais pour une demande d’analyse de dossier pour la qualification d’un superviseur sont de 36 $.

D. 896-2013, a. 4.

2014-01-01

6.4. Les frais pour une demande d’analyse de dossier pour la qualification d’un superviseur sont de 35 $.

D. 896-2013, a. 4.

2013-09-26

6.4. Les frais pour une demande d’analyse de dossier pour la qualification d’un superviseur sont de 35 $.

D. 896-2013, a. 4.