Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 9 - Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. (Abrogé).
D. 836-99, a. 5; D. 1204-2004, a. 3; D. 896-2013, a. 2.
5. Les frais pour l’ouverture du dossier pour le demandeur d’une inscription auprès de l’Autorité sont de 54 $.
D. 836-99, a. 5; D. 1204-2004, a. 3.
5. Les frais pour l’ouverture du dossier pour le demandeur d’une inscription auprès de l’Autorité sont de 53 $.
D. 836-99, a. 5; D. 1204-2004, a. 3.
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