Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant
Article 9
Versions de la disposition
9. Le représentant autorisé à agir dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres utilise le titre d’«expert en sinistre».
Les catégories «expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers» et «expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises» sont celles autorisées dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres.
