Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. (Abrogé).
A.M. 2010-04, a. 71; A.M. 2013-02, a. 40.
71. Les articles 15, 49.2 à 49.4, 58, 61, 80, 90, 90.1 et 94.2 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (Décision 99.07.08, 99-07-06) continuent d’avoir effet jusqu’au 31 décembre 2010 à l’égard d’une demande reçue à l’Autorité dans le cadre du régime d’apprentissage en milieu de travail avant le 1er mars 2010.
A.M. 2010-04, a. 71.
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