D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Le représentant autorisé à agir dans la catégorie «assurance de dommages des particuliers» ne peut offrir que des produits et services conseils portant:

1°  sur les biens et sur la responsabilité civile de nature domestique d’une personne physique ou d’un travailleur autonome à sa résidence;

2°  sur les immeubles d’habitation d’au plus 6 logements.

Il utilise le titre d’«agent en assurance de dommages des particuliers» ou celui de «courtier en assurance de dommages des particuliers», selon le cas.

A.M. 2010-04, a. 7.