Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Lorsqu’un courtier en assurance de dommages devient agent en assurance de dommages ou l’inverse, il doit aviser par écrit chaque client concerné dans les 30 jours de ce changement ou s’assurer, le cas échéant, que le cabinet pour le compte duquel il agissait le fait.
A.M. 2010-04, a. 66.
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