Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le représentant autorisé à agir dans la discipline de l’assurance de dommages utilise le titre d’«agent en assurance de dommages» ou celui de «courtier en assurance de dommages», selon le cas.
Les catégories «assurance de dommages des particuliers» et «assurance de dommages des entreprises» sont celles autorisées pour cette discipline.
A.M. 2010-04, a. 6.
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