Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Un postulant qui transmet une demande de certificat à l’Autorité dans l’année suivant l’abandon ou le non-renouvellement d’un certificat dont il a été titulaire dans la même discipline ou catégorie de discipline que celle visée par la demande doit, le cas échéant, avoir corrigé le défaut de respecter les règles relatives à la formation continue obligatoire prescrites par règlement de l’Autorité, de la Chambre de la sécurité financière, ou de la Chambre de l’assurance de dommages.
A.M. 2010-04, a. 57; A.M. 2013-02, a. 34.
57. Un postulant qui transmet une demande de certificat à l’Autorité dans l’année suivant l’abandon ou le non-renouvellement d’un certificat qu’il détenait pour agir comme représentant dans la même discipline ou catégorie de discipline que celle visée par la demande doit, le cas échéant, avoir corrigé le défaut de respecter les règles relatives à la formation continue obligatoire prescrites par règlement de l’Autorité, de la Chambre de la sécurité financière, ou de la Chambre de l’assurance de dommages.
A.M. 2010-04, a. 57.
© Gouvernement du Québec