D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 54 Versions de la disposition

2012-09-01

54. Un postulant, en provenance d’un autre pays partie à une entente conclue avec l’Autorité, qui désire agir comme représentant au Québec est exempté, selon les modalités de l’entente:

1°  de la formation minimale prévue à la section II du présent chapitre;

2°  des examens énoncés à la section III du présent chapitre correspondant aux compétences du postulant;

3°  de la période probatoire.

A.M. 2010-04, a. 54.