Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le représentant autorisé à agir dans la catégorie «régimes de rentes collectives» ne peut offrir que des produits et services conseils relatifs aux régimes de rentes collectives.
Il utilise le titre de «conseiller en régimes de rentes collectives».
A.M. 2010-04, a. 5.
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