D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 48 Versions de la disposition

2020-05-01

48. À l’exclusion de l’offre de produits et services relatifs à l’assurance de dommages des particuliers et de la discipline du courtage hypothécaire, le superviseur doit approuver les produits et services offerts par le stagiaire avant qu’ils ne soient proposés au client, consigner cette approbation dans le dossier client et contresigner, le cas échéant, toute proposition ou tout formulaire, notamment les avis pour fins de remplacement.

Pour la discipline de l’assurance de dommages, lorsque des produits et services relatifs à l’assurance de dommages des particuliers sont offerts, ou pour la catégorie de discipline de l’assurance de dommages des particuliers, le superviseur doit réviser le travail du stagiaire et consigner cette révision dans le dossier client le prochain jour ouvrable.

Pour la discipline de l’expertise en règlement de sinistres ou pour une des catégories de cette discipline, le superviseur doit vérifier les informations recueillies par le stagiaire, approuver les éléments de l’enquête d’un sinistre, d’une estimation des dommages ou de la négociation d’un règlement, consigner cette approbation au dossier client, accompagner et assister le stagiaire lors de la présentation de ces éléments à l’assuré et peut être assisté par le stagiaire lors de la négociation du règlement.

Pour la discipline du courtage hypothécaire, le superviseur doit approuver le prêt proposé, de même que toute autre recommandation relative à l’opération de courtage hypothécaire, avant que le prêt ne soit proposé ou que la recommandation ne soit faite au client, approuver la demande de prêt avant qu’elle ne soit transmise au prêteur et consigner ces approbations dans le dossier client.

A.M. 2010-04, a. 48; A.M. 2013-02, a. 26; A.M. 2020-03, a. 9.

2013-04-01

48. À l’exclusion de l’offre de produits et services relatifs à l’assurance de dommages des particuliers, le superviseur doit approuver les produits et services offerts par le stagiaire avant qu’ils ne soient proposés au client, consigner cette approbation dans le dossier client et contresigner, le cas échéant, toute proposition ou tout formulaire, notamment les avis pour fins de remplacement.

Pour la discipline de l’assurance de dommages, lorsque des produits et services relatifs à l’assurance de dommages des particuliers sont offerts, ou pour la catégorie de discipline de l’assurance de dommages des particuliers, le superviseur doit réviser le travail du stagiaire et consigner cette révision dans le dossier client le prochain jour ouvrable.

Pour la discipline de l’expertise en règlement de sinistres ou pour une des catégories de cette discipline, le superviseur doit vérifier les informations recueillies par le stagiaire, approuver les éléments de l’enquête d’un sinistre, d’une estimation des dommages ou de la négociation d’un règlement, consigner cette approbation au dossier client, accompagner et assister le stagiaire lors de la présentation de ces éléments à l’assuré et peut être assisté par le stagiaire lors de la négociation du règlement.

A.M. 2010-04, a. 48; A.M. 2013-02, a. 26.

2012-09-01

48. À l’exclusion de l’offre de produits et services relatifs à l’assurance de dommages des particuliers, le superviseur doit approuver les produits et services offerts par le titulaire du certificat probatoire avant qu’ils ne soient proposés au client, consigner cette approbation dans le dossier du client et contresigner, le cas échéant, toute proposition ou tout formulaire, notamment les avis pour fins de remplacement.

Pour la discipline de l’assurance de dommages ou pour la catégorie de discipline de l’assurance de dommages des particuliers, lorsque des produits et services relatifs à l’assurance de dommages des particuliers sont offerts, le superviseur doit réviser le travail du titulaire du certificat probatoire et consigner cette révision dans le dossier du client le prochain jour ouvrable.

A.M. 2010-04, a. 48.