Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Un postulant est exempté de la période probatoire lorsque sa demande de certificat est reçue par l’Autorité dans les 3 ans suivant l’abandon ou le non-renouvellement d’un certificat dont il a été titulaire et qu’il a agi comme représentant pendant au moins 1 an dans la même discipline ou catégorie de discipline que celle visée par la demande.
A.M. 2010-04, a. 42; A.M. 2013-02, a. 21.
42. Un postulant est exempté de la période probatoire lorsque sa demande de certificat est dûment complétée et reçue par l’Autorité dans les 3 ans suivant l’abandon ou le non-renouvellement d’un certificat dont il a été titulaire pendant au moins 1 an pour agir comme représentant dans la même discipline ou catégorie de discipline que celle visée par la demande.
A.M. 2010-04, a. 42.
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