Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le stagiaire peut changer de superviseur pendant la période probatoire sans que la durée de celle-ci ne soit affectée à la condition que l’Autorité ait été informée au moins 10 jours avant le changement proposé et que le nouveau superviseur agisse pour le même cabinet ou la même société autonome, le cas échéant.
A.M. 2010-04, a. 40; A.M. 2013-02, a. 19.
40. Le titulaire d’un certificat probatoire peut changer de superviseur pendant la période probatoire sans que la durée de celle-ci ne soit affectée à la condition que l’Autorité ait été informée au moins 10 jours avant le changement proposé et que le nouveau superviseur agisse pour le même cabinet ou la même société autonome, le cas échéant.
A.M. 2010-04, a. 40.
© Gouvernement du Québec