Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. L’Autorité délivre un certificat probatoire au postulant qui satisfait aux conditions énoncées aux articles 29 et 29.1.
Ce certificat mentionne notamment les éléments nécessaires à l’identification du postulant ainsi que ceux relatifs à la durée de validité du certificat probatoire.
A.M. 2010-04, a. 31; A.M. 2013-02, a. 12.
31. L’Autorité délivre un certificat probatoire comportant notamment les éléments nécessaires à l’identification du postulant ainsi que ceux relatifs à la durée de validité du certificat probatoire.
A.M. 2010-04, a. 31.
© Gouvernement du Québec