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Note d’information
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant
Article 29.1
Versions de la disposition
29.1. Le postulant qui n’a pas réussi sa période probatoire doit, pour être admissible à une nouvelle période probatoire, soumettre par écrit à l’Autorité les moyens qu’il entend mettre en application pour corriger les lacunes énoncées au rapport du superviseur ou par l’Autorité. Ce document doit être signé par le postulant et le superviseur.
Après avoir complété 2 périodes probatoires sans succès, le postulant ne peut être admissible à une nouvelle période probatoire que sous la responsabilité d’un autre superviseur.
29.1. Le postulant qui n’a pas réussi sa période probatoire doit, pour être admissible à une nouvelle période probatoire, soumettre à l’Autorité les moyens qu’il entend mettre en application pour corriger les lacunes énoncées au rapport du superviseur ou par l’Autorité.
Après avoir complété 2 périodes probatoires sans succès, le postulant ne peut être admissible à une nouvelle période probatoire que sous la responsabilité d’un autre superviseur.
