Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. À la demande d’un postulant, l’Autorité peut procéder à la révision de son examen.
La demande de révision doit être reçue par l’Autorité au plus tard le 30e jour suivant la communication du résultat de l’examen pour lequel une révision est demandée. Toutefois, le postulant qui démontre qu’il était dans l’impossibilité d’agir avant pour cause de circonstances exceptionnelles peut présenter sa demande à l’Autorité à l’expiration de ce délai.
A.M. 2010-04, a. 28; A.M. 2013-02, a. 10.
28. À la demande d’un postulant, l’Autorité peut procéder à la révision de son examen.
La demande de révision doit être reçue par l’Autorité au plus tard le 30e jour suivant la communication du résultat de l’examen pour lequel une révision est demandée. Toutefois, le postulant qui démontre qu’il était dans l’impossibilité d’agir avant pour cause de circonstances exceptionnelles peut transmettre sa demande à l’Autorité à l’expiration de ce délai.
A.M. 2010-04, a. 28.
© Gouvernement du Québec