Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Un échec à un examen est présumé lorsque le postulant ne se conforme pas aux instructions données lors de la séance d’examen.
Toutefois, un échec est annulé par l’Autorité lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient.
A.M. 2010-04, a. 27; A.M. 2015-14, a. 15.
27. Un échec à un examen est présumé lorsque le postulant ne se conforme pas aux instructions données lors de la séance d’examen ou ne se présente pas à cette séance.
Toutefois, un échec est annulé par l’Autorité lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient.
A.M. 2010-04, a. 27.
© Gouvernement du Québec