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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant
Article 18
Versions de la disposition
18. Un postulant dans la discipline de l’assurance de personnes ou dans la discipline de l’assurance collective de personnes ou dans une catégorie de ces disciplines est exempté de la formation minimale prévue à l’article 14 lorsque sa demande de certificat est reçue par l’Autorité dans l’année suivant l’abandon ou le non-renouvellement d’un certificat dont il a été titulaire dans la même discipline ou catégorie de discipline que celle visée par la demande.
Également, un postulant dans la discipline du courtage hypothécaire est exempté de la formation minimale prévue à l’article 16.1, suivant les mêmes conditions.
18. Un postulant dans la discipline de l’assurance de personnes ou dans la discipline de l’assurance collective de personnes ou dans une catégorie de ces disciplines est exempté de la formation minimale prévue à l’article 14 lorsque sa demande de certificat est reçue par l’Autorité dans l’année suivant l’abandon ou le non-renouvellement d’un certificat dont il a été titulaire dans la même discipline ou catégorie de discipline que celle visée par la demande.
18. Un postulant dans la discipline de l’assurance de personnes, ou dans la discipline de l’assurance collective de personnes ou dans l’une des catégories de cette discipline peut être exempté de la formation minimale prévue par le présent chapitre s’il démontre qu’il possède des compétences compensant le niveau de scolarité exigé à l’article 14.
