Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant
Article 16.1
Versions de la disposition
16.1. Un postulant dans la discipline du courtage hypothécaire doit réussir, à titre de formation minimale, un programme de formation en courtage hypothécaire reconnu par l’Autorité et faisant l’objet d’une entente intervenue entre cette dernière et un établissement d’enseignement ou un prestataire de cours privé.
La liste des établissements d’enseignement, des prestataires de cours privés et des programmes de formation reconnus visés au premier alinéa, est disponible sur le site Internet de l’Autorité.
Un document attestant la réussite de cette formation doit accompagner la demande d’inscription du postulant à un examen. Cette formation est valide pour une période de 2 ans à compter de sa réussite.
