D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 16 Versions de la disposition

2013-04-01

16. Un postulant dans la discipline de l’assurance de dommages ou de l’expertise en règlement de sinistres ou dans une catégorie de ces disciplines doit détenir, à titre de formation minimale, l’une des formations suivantes:

1°  un diplôme d’études collégiales ou un niveau d’études équivalent selon le référentiel établi par l’Autorité et disponible sur son site Internet;

2°  une attestation d’études collégiales en assurance reconnue dans une entente intervenue à cette fin entre l’Autorité et un établissement de l’ordre d’enseignement collégial;

3°  un certificat de niveau universitaire en assurance reconnu dans une entente intervenue à cette fin entre l’Autorité et une université;

4°  un diplôme d’études secondaires ou un niveau d’études équivalent selon le référentiel établi par l’Autorité et disponible sur son site Internet, et avoir travaillé à temps plein pendant au moins 3 ans dans les 10 dernières années.

A.M. 2010-04, a. 16; A.M. 2013-02, a. 3.

2012-09-01

16. Un postulant dans la discipline de l’assurance de dommages ou de l’expertise en règlement de sinistres ou dans une catégorie de ces disciplines doit détenir, à titre de formation minimale, l’une des formations suivantes:

1°  un diplôme d’études collégiales ou un niveau d’études équivalent selon le référentiel établi par l’Autorité et disponible sur son site Internet;

2°  une attestation d’études collégiales en assurance reconnue dans une entente intervenue à cette fin entre l’Autorité et un établissement de l’ordre d’enseignement collégial;

3°  un certificat de niveau universitaire en assurance reconnu dans une entente intervenue à cette fin entre l’Autorité et une université;

4°  un diplôme d’études secondaires ou un niveau d’études équivalent selon le référentiel établi par l’Autorité et disponible sur son site Internet, et avoir occupé un emploi à temps plein pendant au moins 3 années.

A.M. 2010-04, a. 16.