Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant
Article 15
Versions de la disposition
15. (Abrogé).
15. Un postulant dans la catégorie de discipline de l’assurance contre la maladie ou les accidents doit détenir, à titre de formation minimale, un diplôme d’études secondaires ou un niveau d’études équivalent selon le référentiel établi par l’Autorité et disponible sur son site Internet.
