D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 14 Versions de la disposition

2016-01-01

14. Un postulant dans la discipline de l’assurance de personnes ou dans la discipline de l’assurance collective de personnes ou dans une catégorie de ces disciplines doit réussir, à titre de formation minimale, la formation déterminée par les organismes canadiens de réglementation en assurance et reçue d’une personne ou société reconnue dans l’entente intervenue à cette fin avec l’Autorité.

Un document attestant la réussite de cette formation doit accompagner la demande d’inscription du postulant à un examen. Cette formation est valide pour une période de 1 an à compter de sa réussite.

A.M. 2010-04, a. 14; A.M. 2015-14, a. 3.

2012-09-01

14. Un postulant dans la discipline de l’assurance de personnes, ou dans la discipline de l’assurance collective de personnes ou dans une catégorie de cette discipline doit détenir, à titre de formation minimale, l’une des formations suivantes:

1°  un diplôme d’études collégiales ou un niveau d’études équivalent selon le référentiel établi par l’Autorité et disponible sur son site Internet;

2°  une attestation d’études collégiales en assurance reconnue dans une entente intervenue à cette fin entre l’Autorité et un établissement de l’ordre d’enseignement collégial;

3°  un certificat de niveau universitaire en assurance reconnu dans une entente intervenue à cette fin entre l’Autorité et une université.

Le postulant dans la discipline de l’assurance collective de personnes ou dans une catégorie de cette discipline doit également avoir réussi les cours reconnus dans une entente intervenue à cette fin entre l’Autorité et un organisme de formation ou des cours de niveau universitaire correspondant aux compétences énumérées à l’Annexe I pour cette discipline ou catégorie de discipline choisie.

A.M. 2010-04, a. 14.