Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le représentant autorisé à agir dans la catégorie «expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises» n’est autorisé à agir qu’à l’égard de sinistres des entreprises, y compris des travailleurs autonomes.
Il utilise le titre d’«expert en sinistre en assurance de dommages des entreprises».
A.M. 2010-04, a. 11.
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