D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Annexe Versions de la disposition

2016-01-01

ANNEXE I

(a. 14)

(Abrogée).

A.M. 2010-04, Ann. I; A.M. 2015-14, a. 29.

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 14)

1. Les compétences évaluées par les cours reconnus dans une entente visée au deuxième alinéa de l’article 14 sont, selon la discipline ou catégorie de discipline les suivantes:

1° pour la discipline de l’assurance collective de personne:

a) élaborer une recommandation d’assurance collective en tenant compte des besoins d’un client en fonction notamment de l’analyse de sa situation financière et de sa capacité de payer la prime;

b) élaborer une recommandation de rentes collectives en tenant compte des besoins d’un client en fonction notamment de l’analyse de sa situation financière et de sa capacité de payer la prime;

c) respecter la législation s’appliquant à l’activité de représentant dans la discipline de l’assurance collective de personnes;

d) évaluer les impacts fiscaux d’un contrat d’assurance collective et de rentes collectives;

2° pour la catégorie de discipline régimes d’assurance collective:

a) élaborer une recommandation d’assurance collective en tenant compte des besoins d’un client en fonction notamment de l’analyse de sa situation financière et de sa capacité de payer la prime;

b) respecter la législation s’appliquant à l’activité de représentant dans la discipline de l’assurance collective de personnes;

c) évaluer les impacts fiscaux d’un contrat d’assurance collective;

3° pour la catégorie de discipline régimes de rentes collectives:

a) élaborer une recommandation de rentes collective en tenant compte des besoins d’un client en fonction notamment de l’analyse de sa situation financière et de sa capacité de payer la prime;

b) respecter la législation s’appliquant à l’activité de représentant dans la discipline de l’assurance collective de personnes;

c) évaluer les impacts fiscaux d’un contrat de rentes collectives.

A.M. 2010-04, Ann. I.