Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 5 - Code de déontologie des représentants en assurance de dommages

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le représentant en assurance de dommages ne doit pas se faire promettre ou verser, directement ou indirectement, une rémunération, des émoluments ou tout autre avantage par une personne qui, sans être un représentant en assurance de dommages, agit ou tente d’agir à ce titre.
D. 1041-99, a. 4.
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