Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 5 - Code de déontologie des représentants en assurance de dommages

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le représentant en assurance de dommages ne doit pas, directement ou indirectement, publier ou diffuser un rapport ou des commentaires qu’il sait faux à l’égard d’un autre représentant, d’un cabinet ou d’une société autonome exerçant des activités régies par la Loi.
D. 1041-99, a. 30.
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