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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 4 - Code de déontologie des experts en sinistre
Article 9
Versions de la disposition
9. L’expert en sinistre doit éviter de se placer, directement ou indirectement, dans une situation où il serait en conflit d’intérêts. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, l’expert en sinistre est en conflit d’intérêts:
1° lorsque les intérêts en présence sont tels qu’il peut être porté à privilégier certains d’entre eux à ceux de son mandant ou que son jugement et la loyauté envers celui-ci peuvent en être défavorablement affectés;
2° lorsqu’il obtient un avantage personnel, direct ou indirect, actuel ou éventuel pour un acte donné.
