Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 4 - Code de déontologie des experts en sinistre

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. L’expert en sinistre doit répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance du syndic, du cosyndic ou d’un adjoint du syndic de la Chambre dans l’exercice des fonctions qui leur sont dévolues par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et ses règlements d’application.
D. 1143-2007, a. 54.
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