Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 4 - Code de déontologie des experts en sinistre

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. L’expert en sinistre ne doit pas se faire promettre ou verser, directement ou indirectement, une rémunération, des émoluments ou tout autre avantage qui ne sont pas autorisés par la Loi ou par ses règlements d’application par une personne autre que celle qui a retenu ses services.
D. 1143-2007, a. 5.
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