D-9.2, r. 4 - Code de déontologie des experts en sinistre

Article 46 Versions de la disposition

2012-09-01

46. L’expert en sinistre ne doit pas emprunter d’un sinistré des sommes d’argent qu’il a perçues pour lui. Il doit s’abstenir d’endosser un chèque fait à l’ordre d’un sinistré ou d’un mandant à moins d’avoir reçu de lui une autorisation écrite à cet effet et à la condition que l’endossement soit fait uniquement pour dépôt dans un compte séparé.

D. 1143-2007, a. 46.