D-9.2, r. 4 - Code de déontologie des experts en sinistre

Article 39 Versions de la disposition

2012-09-01

39. L’expert en sinistre, lorsqu’il reçoit un mandat d’un sinistré, ne doit pas exiger des avances hors de proportion avec la nature, les circonstances du sinistre et l’état des parties. De plus, il doit charger une rémunération juste et raisonnable, soit une qui soit justifiée par les circonstances et proportionnée aux services rendus. L’expert en sinistre doit notamment tenir compte des facteurs suivants pour la fixation de sa rémunération:

1°  son expérience;

2°  le temps consacré à l’affaire;

3°  la difficulté du problème soumis;

4°  l’importance de l’affaire;

5°  la responsabilité assumée;

6°  la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelle;

7°  le résultat obtenu.

D. 1143-2007, a. 39.