D-9.2, r. 4 - Code de déontologie des experts en sinistre

Article 31 Versions de la disposition

2012-09-01

31. L’expert en sinistre doit aviser promptement le mandant des renseignements en sa possession qui pourraient influer sur la décision du règlement d’un sinistre ou réduire ou compromettre le droit à une indemnisation, notamment les violations du contrat, la fraude, les fausses représentations et la fabrication de preuve.

D. 1143-2007, a. 31.