Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 4 - Code de déontologie des experts en sinistre

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les dispositions du présent code visent à favoriser la protection du public et la pratique intègre et compétente des activités de l’expert en sinistre quel que soit son mode d’exercice, la nature de sa relation contractuelle avec son mandant ou sa catégorie de discipline.
D. 1143-2007, a. 1.
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