D-9.2, r. 3 - Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière

Article 42 Versions de la disposition

2012-09-01

42. Le représentant doit répondre, dans les plus brefs délais et de façon complète et courtoise, à toute correspondance provenant du syndic, du cosyndic, d’un adjoint du syndic, d’un adjoint du cosyndic ou d’un membre de leur personnel agissant en leur qualité.

D. 1039-99, a. 42.