D-9.2, r. 3 - Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière

Article 30 Versions de la disposition

2012-09-01

30. Le représentant ne doit pas, directement ou indirectement, faire des commentaires, sous quelque forme que ce soit, qui soient faux, inexacts ou incomplets à l’égard d’un autre représentant, d’un cabinet, d’une société autonome, d’un assureur, d’une institution financière ou d’un de ses représentants ou sur leurs produits et services.

D. 1039-99, a. 30.